Se rétracter d’un examen ou d’un outil de préparation à l’apprentissage (Prep Learning Tool)
Les consommatrices et consommateurs ayant réservé un examen ou un outil de préparation à l’apprentissage (Prep Learning Tool) auprès de GASQ peuvent se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif. Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire figurant plus bas sur cette page.
Veuillez noter : Le droit légal de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs et non aux entreprises. Dans le cas de prestations fournies sous forme numérique, le droit de rétractation peut prendre fin de manière anticipée si vous avez expressément accepté que GASQ commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, notamment si vous avez déjà passé l’examen. Après réception de votre demande de rétractation, nous vérifierons si celle-ci a été valablement exercée.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, un fax ou un e-mail) à l’adresse suivante :
Keltenring 15, 82041 Oberhaching, Allemagne
Tél. +49 89 35647 19 0 · Fax +49 89 35647 19 99
E-mail : info@gasq.org
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé que l’exécution de la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.
Formulaire type de rétractation (à imprimer)
Comme alternative au formulaire en ligne, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par écrit. Pour ce faire, veuillez compléter les informations suivantes et les envoyer à l’adresse indiquée ci-dessus :
À l’attention de GASQ Service GmbH, Keltenring 15, 82041 Oberhaching, Allemagne, e-mail : info@gasq.org
Par la présente, je/nous me rétracte/nous rétractons du contrat conclu par moi/nous concernant l’examen / l’outil de préparation à l’apprentissage suivant :
Examen / Outil de préparation à l’apprentissage / Numéro de réservation / Date de réservation : __________________________
Nom et prénom : __________________________
Adresse : __________________________
Date, signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________