Conditions Générales et informations clients

Vous trouverez ci-dessous nos termes et conditions Générales. Nous vous fournissons également les informations juridiques relatives à vos droits, en vertu des dispositions légales des contrats de vente à distance et des transactions de commerce électroniques.

Sec. 1 Champ d'application et fournisseurs

Pour les contrats avec :

GASQ Service GmbH
Keltenring 15
82041 Oberhaching
Allemagne

Directeur Général : Werner Henschelchen
Enregistré dans le tribunal local de Munich (Amtsgericht), HRB 278619,
Les Termes et conditions suivantes s’appliquent.

Vous pouvez contacter notre service clientèle pour toute questions et réclamations la semaine de 10 à 15 heures, au numéro de téléphone +49 89 35647 19 0 ou par courrier électronique à info@gasq.org

Sec. 2 Demande d'inscription

(1) Toutes les informations sur notre site Web relatives à nos formations et examens sont fournies afin que vous puissiez effectuer directement une demande d'inscription. L'inscription aux formations et aux examens peut être faite par e-mail, fax, courrier ou en ligne via le formulaire d'inscription sur notre site Web.

(2) Si vous souhaitez vous inscrire via notre formulaire d'inscription en ligne, vous vous engagez obligatoirement pour la formation ou l'examen sélectionné, et que vous avez inscrit dans le formulaire d'inscription, en cliquant sur le bouton [Réservation avec obligation de paiement].

(3) Si vous vous inscrivez par courrier électronique, par fax ou par courrier, vous vous engagez pour la formation ou l'examen que vous avez sélectionné en envoyant votre courrier électronique, votre fax ou votre lettre.

Sec. 3 Traitement de la demande d'inscription et conclusion du contrat.

(1) Nous nous réservons le droit, d'accepter votre demande d'inscription ou non, au cas par cas. Il n'y a pas de droit général relatif à la participation.

(2) Étant donné que le nombre de participants aux formations et examens est limité pour des raisons didactiques et des raisons d'espace, les inscriptions seront considérées selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Nous vous informerons si la formation ou l'examen auquel vous souhaitez vous inscrire est déjà réservé.

(3) Nous vous adresserons une confirmation d'inscription par e-mail comme notification d'acceptation de votre demande. Cela comprendra également les détails de la formation ou de l'examen en question et, si applicable, votre facture. L'inscription devient obligatoire dès la confirmation d'inscription par le GASQ. Immédiatement après votre demande d'inscription, vous recevrez une confirmation de réception de votre demande par un e-mail automatique ou via l’écran, cela ne constitue toutefois pas une acceptation du contrat.

Sec. 4 Droit de rétractation

Lors de la commande de services, les consommateurs (article 13 du Code civil allemand, BGB) ont un droit de rétractation comme indiqué ci-dessous.

Lors de la commande de services, les consommateurs (article 13 du Code civil allemand, BGB) ont un droit de rétractation comme indiqué ci-dessous.


Un consommateur est toute personne physique qui entre dans une transaction pour un but qui ne peut être attribué principalement à son activité professionnelle commerciale, ni indépendante.


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Information de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (GASQ Service GmbH, keltenring 15, 82041 Oberhaching, Allemagne, téléphone +49 89 35647 19 0, fax +49 89 35647 19 99  e-mail info@gasq.org, avec une déclaration sans ambiguïté de votre décision (ex. Par lettre envoyée par courrier, par fax ou par courrier électronique pour résilier ce contrat). Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais ceci n'est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétraction de ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires engagés résultant du choix d’une méthode de livraison autre que la méthode de livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification a été reçue. Sauf disposition contraire explicitement convenue avec vous, nous utiliserons, pour ce remboursement, le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale. En aucun cas, vous ne serez facturé de frais pour ce remboursement.

Si vous avez exigé que la prestation de services commence pendant la période de rétractation, vous devrez nous verser une somme égale à la proportion des services contractuels généraux qui a déjà été fournie jusqu'au moment où vous nous avisez que vous exercez votre droit de rétractation à l'égard de ce contrat.

Fin de l'information de rétractation

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Remarques particulières:

Si vous avez exigé que la prestation de services débute au cours de la période de rétractation possible, vous perdrez intégralement votre droit de rétractation dès lors que nous avons déjà complètement rempli le contrat.

Vous pouvez trouver le formulaire de rétractation ici.

Sec. 5 Frais et paiements

(1)Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans la version actuellement valide de notre programme de formations et d'examens, au moment de l'inscription. Les tarifs indiqués sur les pages proposant les formations et examens sans la TVA. 

(2) Les frais pour les formations et examens s’entendent par participant et comprennent le passage de l’examen et la réception des résultats par courrier électronique. Le client est responsable de tous les autres coûts –comme l'hébergement et les déplacements vers et depuis le lieu de formation. 

(3) Vous pouvez choisir de régler par carte de crédit ou par facture. Si vous payez par carte de crédit, votre compte sera débité à la confirmation de votre inscription. Les factures sont dues et payables dans les quatorze jours suivant la réception sans rabais.

(4) Tous les coûts accessoires pour les transferts bancaires internationaux sont entièrement à la charge du client.

(5) Les frais d'examen comprennent la délivrance d'un certificat PDF si l'examen est réussi. Un certificat papier peut être délivré sur demande pour un montant de 35,00 € + TVA.

(6) Veuillez noter que l'adresse de facturation indiquée doit être remplie correctement. Pour toute mise à jour de factures déjà créées, le GASQ facturera des frais de 20,00 € + TVA.

(7) Une comparaison cible-réelle peut être effectuée dans nos locaux commerciaux à Munich (Allemagne) ou lors d'un examen ouvert à Paris, des frais de 80 € seront facturés. La réalisation d'une comparaison cible-réelle vous permet de prendre connaissance des questions d'examen avec les solutions sur site. Pour la consultation, vous disposez de 25% du temps normal d'examen.

 

Sec. 6 Remplacement, modification ou annulation par le participant

(1) Vous pouvez annuler ou modifier votre inscription ou nommer un participant de remplacement avant le début de la formation ou de l'examen, sous réserve des conditions suivantes. Vous devez déclarer votre avis d'annulation, de modification, ou nommer un participant de remplacement par courrier électronique, par fax ou par courrier. C’est la date de réception du GASQ de votre notification qui fera foi comme date de déclaration d'annulation, de modification ou de remplacement de participant.

Remplacement
Vous pouvez nommer un participant de remplacement jusqu'à 72 heures avant le début de la formation ou de l’examen tant que la personne nommée remplit les critères d'inscription en question. Dans ce cas, cependant, nous nous réservons le droit de refuser l'admission au cas par cas. Pour être valablement inscrite, la personne remplaçante doit obligatoirement soumettre une demande distincte et conformément aux présentes Conditions. 
Une fois que le remplaçant s’est acquitté des frais de formation ou d'examen, votre inscription sera annulée et les frais déjà payés seront remboursés.

Modification
Il vous est possible de modifier votre réservation jusqu'à trois semaines avant la date de la formation réservée ou la date d'examen, pour une formation ou un examen équivalent, sans frais, une seule fois. Votre déclaration de changement de réservation doit inclure les détails exacts de la formation, ou de l'examen, que vous souhaitez modifier. Toute déclaration de changement de réservation reçue moins de trois semaines avant le début de la formation, ou de l'examen réservés à l’origine, sera traitée comme une annulation.

Annulation
Vous pouvez annuler votre inscription. Dans ce cas, les frais suivants sont applicables:
En cas d’annulation plus de 1 mois avant le début de la formation ou la date d'examen, l’annulation est sans frais.
En cas d’annulation entre 1 mois et 7 jours avant le début de la formation ou la date d'examen, 50% des frais de la formation ou de l’examen sont dus. 
En cas d’annulation postérieure au délai d’annulation possible ci-dessus mentionnés, ou en cas de non- participation, l’intégralité des frais est due.

Sec. 7 Annulation du GASQ

(1)Le GASQ se réserve le droit d'annuler des formations ou des examens si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, ou pour toute autre raison importante non attribuable au GASQ.

(2) Le préavis est jusqu'à sept jours avant le début de la formation, ou la tenue d’un examen, pour les cas où le nombre minimum de participants n'est pas atteint. 

(3) Le QASQ pourra effectuer une annulation avec un préavis plus court seulement en cas d’évènements soudains et imprévus (tels que la maladie du formateur, ou de l'examinateur ou en cas de force majeure),

(4) Dans de tels cas, Le GASQ fera tout son possible pour organiser une date de remplacement dans les meilleurs délais possibles

(5) Les frais de formation et d’examen déjà payés seront remboursés par le GASQ dans ces cas. Toute autre demande de responsabilité et d'indemnisation ne pourra être engagée, en particulier le remboursement des frais d'absence au travail, des frais de déplacement ou des frais d'hôtels, ou tout autre frais engagés, sauf si ces réclamations sont fondées sur une conduite intentionnelle de négligence grave du GASQ, de nos représentants légaux ou employés, ou d'autres agents.

Sec. 8 Responsabilité, Dommages

A. Responsabilités vis-à-vis des entreprises.

(1) La responsabilité du GASQ pour des dommages-intérêts, pour quelque raison que ce soit, en particulier en raison d’une impossibilité, d’une mauvaise exécution, de la rupture du contrat ou de la violation des obligations contractuelles, ou les actions délictuelles, dans la mesure où elles sont sujettes à la faute, sont limitées conformément à la présente section 8.

(2) Le GASQ ne sera pas tenu responsable en cas de négligence simple de la part de ses organes, représentants légaux, employés ou autres agents, sauf si une violation des obligations contractuelles essentielles est constituée. Une obligation contractuelle est considérée comme essentielle si son accomplissement est ce qui rend possible l'exécution correcte du contrat et s’appuie sur
le respect qu’en qualité de participant à l'examen, vous pouvez en attendre.

(3) Si le GASQ conformément au § 8 (2) est essentiellement responsable des dommages, cette responsabilité est limitée aux dommages prévus lors de la conclusion du contrat en tant que conséquence possible d'une rupture de contrat, ou que nous devrions avoir prévu en appliquant une diligence raisonnable. Les dommages indirects ou consécutifs ne sont également admissibles à une indemnisation à la condition qu’un tel dommage peut être normalement attendu.

(4) Nous déclinons toute responsabilité pour les biens personnels introduits dans la salle d'examen par le participant durant un examen.

(5) Les exclusions et limitations ci-dessus sont applicables dans la même mesure au bénéfice de nos organes, représentants légaux, employés et autres agents.

(6) Les limitations énoncées dans cette section. 8 ne s'appliquent pas à notre responsabilité en cas de conduite intentionnelle, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, ou en raison d'une garantie que nous avons engagée.

B. Responsabilité vis-à-vis des consommateurs

(1) Nous avons une responsabilité illimitée 
- en cas de faute grave ou intentionnelle
- d’atteintes à la vie, à la santé, ou à l’intégrité physique
- conformément aux dispositions de la Loi sur la responsabilité des produits et
- dans le cadre de toute garantie que nous avons engagée

(2) Nous sommes en outre responsable de la violation des obligations contractuelles essentielles. Cependant en cas de violation légèrement négligente d'une obligation contractuelle essentielle, nous ne sommes responsables que des dommages prévisibles typiques du type de transaction en cause,  à moins qu’une demande d’indemnisation pour préjudice d’atteinte à la vie, à la santé, ou à l’intégrité physique ne soit engagée.
Une obligation contractuelle est considérée comme essentielle si son accomplissement est ce qui rend possible l'exécution correcte du contrat et relève du respect de ce que vous êtes habituellement en droit d’en attendre, en qualité de participant à un examen.

(3) Nous n'accepterons aucune réclamation de responsabilité au-delà, indépendamment de la nature juridique des réclamations recueillies ou formulées contre nous. En particulier, nous n'assumons aucune responsabilité pour les biens personnels introduits dans la salle d'examen par le participant lors d'un examen. Cela n’engage aucunement notre responsabilité en vertu et conformément au paragraphe B.1) susmentionné.

(4) La limitation de responsabilité qui précède s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des organes de GASQ.

Sec. 9 Droits d’auteur / RGPD

Tous les droits, y compris les droits d'auteur, les droits de réimpression et de reproduction et l’accès au public de l’intégralité des documents et questions d'examen ou des extraits de ceux-ci sont réservés au GASQ exclusivement. Les documents, questions d'examen, ou extraits partiels de ceux-ci ne peuvent être reproduits, copiés, distribués , publiés ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, et quel qu’en soit la circonstance, sans autorisation écrite formelle et préalable du GASQ.

La collecte et le traitement des données par GASQ sont effectués conformément aux exigences légales.

GASQ est autorisé à transmettre les données des candidats ayant réussi l’examen correspondant, à SkillsClub AG (Suisse) et Accredible (USA). Le transfert de données est exclusivement effectué dans le but de créer un badge électronique infalsifiable pour le candidat à l’examen, qui lui est envoyé par SkillsClub AG au nom de GASQ. La création et l’envoi de ce badge sont effectués par SkillsClub AG, un prestataire de services fiable, en accord avec notre politique de confidentialité et la réglementation RGPD. Avec l’envoi du certificat électronique par SkillsClub AG, le candidat correspondant a la possibilité de prendre part à un réseau professionnel spécifique, ou de s’opposer à l’inclusion dans le réseau SkillsClub AG

Sec. 10 Supports de données apportés par les participants, dommage à notre matériel ou à nos équipements et accessoires

(1) Les supports de données des participants ne peuvent être utilisés sur les ordinateurs et matériels du GASQ, sauf autorisation explicite du GASQ. Le participant à la formation ou à l'examen sera responsable de tout dommage éventuel en résultant. 

(2) Le client sera responsable conformément aux dispositions légales si le matériel et les équipements ou accessoires appartenant au GASQ sont endommagés.

Sec. 11 Droit applicable et juridiction

A. Droit applicable et juridiction pour les clients marchands ou établissements établis en droit public

(1) Les contrats basés sur ces conditions générales sont soumises aux lois de la République fédérale d'Allemagne.

(2) Lieu de compétence pour les clients domestiques (Allemagne) : Si le client est un marchand, commerçant et si la relation contractuelle litigieuse est attribuable à l'exploitation d'une entreprise commerciale, marchande, le GASQ peut intenter une action contre ce client à Munich ou dans tout autre tribunal compétent; il en va de même pour une entité juridique établie en droit public et pour des fonds spéciaux en droit public. Le GASQ ne peut être poursuivi par ces clients qu'à Munich.

(3) Lieu de compétence pour les clients étrangers: La clause attributive de juridiction au paragraphe (2) sont également applicables aux clients qui exercent une activité marchande, commerciale comparable à l'étranger et à des institutions étrangères comparables aux entités juridiques nationales établies en droit public, ou à un fonds spécial domestique de droit public.

B. Concernant tous les autres clients, en particulier les consommateurs, ce qui suit applique:

(1) Loi applicable: Les contrats, y compris les présentes conditions, sont régis par la loi de la République fédérale d'Allemagne. Pour les accords ayant un objet qui ne peut être attribué ni aux activités commerciales, ni aux activités professionnelles indépendantes du bénéficiaire (consommateur), ce choix de droit s'applique uniquement dans la mesure où la protection accordée en vertu de dispositions impératives du pays dans lequel le consommateur à sa résidence habituelle n'a pas été retirée

(2) compétence: Le GASQ et le client peuvent intenter une action devant un tribunal compétent par la loi

Sec. 12  Résolution des litiges en ligne

(1) La Commission européenne fournit une plate-forme pour les résolutions des litiges en ligne (ODR) via http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plate - forme pour le règlement des litiges. Cependant, nous sommes soumis à aucune obligation et ne souhaitons ni ne désirons participer à un arbitrage extrajudiciaire.

Information complémentaires

Processus d’inscription
Lorsque que vous trouvez la formation ou l’examen souhaité, effectuez votre réservation en cliquant sur le bouton [Inscrivez-vous]. Complétez le formulaire d'inscription en ligne avec vos coordonnées. Les champs obligatoires sont marqués d'un (*). Aucune inscription préalable n’est requise. Vos données seront transmises sous forme cryptée.

Veuillez vérifier vos coordonnées avant d'envoyer votre demande d'inscription. Vous pouvez corriger les renseignements entrés dans le formulaire d'inscription à tout moment. Le processus d'inscription peut être également interrompu par la fermeture de la fenêtre du formulaire d'enregistrement. En cliquant sur le bouton [Commande avec obligation de paiement], vous avez terminé la procédure et votre demande d'inscription vous engage.

Texte de contrat
Nous consignerons le texte du contrat et vous adresserons les détails de l'inscription ainsi que nos conditions par courrier électronique. Vous pouvez également lire nos Termes et Conditions à tout moment en cliquant ici. Pour des raisons de sécurité, vos informations d’inscriptions ne seront plus accessibles sur le Web.

Vous pouvez conclure le contrat avec nous en allemand ou en anglais.

Dernière modification: Octobre 2022
Oberhaching, GASQ Service GmbH